Quelques subtilités à connaitre sur la capacité de transport de marchandises
Pour vous lancer dans le transport et livraison de marchandises, vous devez avoir une capacité de transport. C’est un certificat que vous obtenez après plusieurs heures de formation et un examen officiel. Il vous ouvrira la porte à une carte professionnelle et une déclaration officielle de votre activité. Mais en connaissez-vous toutes les subtilités ?
Il y a plusieurs types de capacité de transport de marchandises
Pour commencer, il y a plusieurs types de capacité de transport de marchandises. Vous avez notamment le certificat qui permet le transport des produits avec de petits véhicules. Et vous avez le certificat spécial pour ceux qui comptent conduire un poids lourd. Les normes de sécurité à connaitre varient en conséquence.
Choisissez la bonne formation et le bon certificat avant de vous inscrire et passer l’examen. C’est d’autant plus important que vous n’avez qu’une séance d’examen officiel par an. Si vous comptez exercer rapidement, vous n’avez pas le droit à l’erreur.
Le certificat de capacité de transport a une date limite péremption
En outre, la capacité de transport de marchandises a une date limite de péremption. En effet, vous devez le renouveler tous les 10 ans. Adressez-vous à la DREAL pour ce faire. Votre capacité d’exercer votre métier de transporteur s’estompe avec la date d’invalidité de votre certificat.
La demande de renouvèlement peut désormais se faire en ligne. Ce qui facilite grandement les choses. À cet effet, vous devez présenter votre ancien certificat, un nouveau justificatif de domicile et une présentation de votre nouvelle situation financière ainsi qu’une pièce d’identité.
Vous ne pouvez pas louer ou mettre en location une capacité de transport
Enfin, votre certificat capacité de transport de marchandises ne doit pas être loué. C’est interdit par la loi. Vous engagez votre responsabilité en cas de faute ou d’incidents commis avec votre document. Sans compter que vous risquez des pénalités.
Par contre, avec une capacité de transport de marchandises, vous pouvez devenir commissionnaire pour des entreprises de transport. Il s’agit alors de « mise à disposition de capacité de transport ». Vous conservez votre titre et exercez le métier en votre nom. C’est tout à fait légal. Vous serez ensuite payé par votre entreprise en tant que commissionnaire.
Sachez que désormais, la formation pour une capacité de transport de marchandises peut être financée par un compte cpf. Elle s’ouvre à tous ceux qui sont âgés de plus de 18 ans et qui ont un permis adéquat.
